Sous-Amendement N° 1575 à l'amendement N° 1090 (Adopté)

I. – Au début, substituer aux mots :

«  Par dérogation au »

le mot :

«  Le ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

«  médicale »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

«  est complété par une phrase ainsi rédigée : »

III. – En conséquence, insérer un alinéa ainsi rédigé

«  Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d'accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et au moins un examen par famille auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu'à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2017 ».