Amendement N° 163 (Rejeté)

Ce projet de loi entend réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence et de respect des règles éthiques dans la vie des affaires et dans les relations entre acteurs économiques et décideurs publics. C'est dans le même esprit de justice social et de respect de l'éthique que cet amendement propose de limiter les écarts de rémunérations entre les salariés et des mandataires sociaux dans les entreprises cotées.

En 2013, le gouvernement a renoncé à encadrer les salaires des grands patrons et a préféré miser sur la bonne volonté du Medef pour limiter les rémunérations des dirigeants d'entreprise. En s'inspirant de l'exemple des anglo-saxons, le code de gouvernement des sociétés cotés AFEP-MEDEF a ainsi intégré un article prévoyant un vote consultatif des actionnaires sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette auto-régularisation et ce système de « say on pay » au rabais ont échoué. En 2015, la rémunération totale des patrons du CAC 40 a augmenté de 9 % par rapport à 2014 pour atteindre 167, 6 millions d'euros soit une moyenne de 4,2 millions par dirigeant. Le 29 avril dernier, les actionnaires ont rejeté à 54,12 % le montant de la rémunération de Monsieur Carlos Ghosn, PDG de Renault. Mais malgré ce vote négatif, le Conseil d'administration a maintenu quelques heures plus tard le montant de la rémunération du PDG pour l'année 2015.

L'article 54 bis introduit un vote contraignant des actionnaires, en assemblée générale, sur les éléments de rémunérations des dirigeants des grandes entreprises. Cet amendement propose de compléter ce dispositif et d'introduire un encadrement clair des salaires, quelques soient les performances financières de l'entreprise. S'il s'agit évidemment d'éviter les situations les plus choquantes, celles où les dirigeants se versent des rémunérations indécentes alors que l'entreprise connaît des difficultés, il s'agit également de prévoir un contrôle dans les cas où les entreprises prospèrent.