Amendement N° 165 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chabanne, M. Said, Mme Bouziane-Laroussi, M. Germain, M. Paul, Mme Rabin, Mme Khirouni, M. Travert, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, M. Noguès.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Préalablement à la soumission de la convention à l'approbation de l'assemblée générale, le comité d'entreprise rend un avis consultatif sur cette convention. »
Exposé sommaire :
Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité d'entreprise intervient dans la mise en place d'œuvres sociales et culturelles dans l'entreprise, mais il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d'État. Par conséquent, cette instance jour un rôle fondamental dans le dialogue social au sein des entreprise.
Ainsi, lui permettre de rendre un avis consultatif sur la convention fixant la rémunération octroyée au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués de l'entreprise permettra aux représentants des salariés et de la direction de s'approprier un tel sujet. Les entreprises ont le devoir d'expliquer à leurs salariés de quelle façon la politique de rémunérations contribue aux intérêts de l'entreprise, et les salariés doivent pouvoir donner leur opinion sur cette politique de rémunérations.
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