Amendement N° 175 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chabanne, M. Said, Mme Bouziane-Laroussi, M. Germain, M. Paul, Mme Rabin, Mme Khirouni, M. Travert, M. Philippe Baumel, M. Sebaoun, Mme Bruneau, M. Amirshahi, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, M. Bardy, M. Noguès.
I. – Substituer aux alinéas 7 à 13 les six alinéas suivants :
« 1° Nom des implantations et nature d'activité ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu'un État comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'aligner les obligations de reporting pour les grandes entreprises de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires sur celles des banques : 6 catégories d'information doivent être fournies par les multinationales pour tous les pays où elles sont implantées.
La France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. Le premier exercice complet de reporting public des banques en 2015 a confirmé l'importance de ces informations, et n'a eu aucun impact négatif sur leur compétitivité : un rapport co-écrit par un collectif d'ONG en mars 2016 a analysé ces premières données et révélé d'importantes différences entre l'activité des banques dans les paradis fiscaux et dans les autres pays, ainsi que l'existence de coquilles vides, qui doivent faire l'objet de véritables enquêtes et approfondissements.
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