Amendement N° 179 (Non soutenu)

La forte augmentation des délais de paiement, pour les biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, adoptée en commission pénaliserait les TPE et PME. En effet, ceci créerait une situation inéquitable entre les opérateurs et ferait prendre le risque de propager cette augmentation de délais de paiements tout au long des filières industrielles.

Ce dispositif est incompréhensible alors que depuis la loi LME de 2008, les gouvernements, comprenant les enjeux de ces délais, ont tout instauré pour au contraire les réduire, sachant les problèmes de trésorerie que cela entraîne pour les PME et les nombreuses faillites.

Alors que cette mesure a été proposée à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale et rejetée, cet amendement invite à la sagesse.

Les entreprises de négoce qui sont visées par cette mesure introduite en commission peuvent s'appuyer sur les nouveaux outils créés par BPI France en matière de couverture d'export, lorsqu'elles sont coincées entre les délais durant lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes rémunérées par leurs clients installés hors de l'Union européenne.

Or le dispositif présenté aux alinéas 3 et 4, au motif de soulager temporairement les entreprises exportatrices, reporterait injustement ce délai supplémentaire en amont sur le fournisseur qui est souvent une TPE ou une PME vulnérable, ce qui n'est pas acceptable.

Par ailleurs, permettre une telle dérogation mettrait fin au consensus trouvé sur les délais de paiement depuis la loi LME et ouvrir la voie à pléthore d'autres demandes sectorielles.

Enfin, ce dispositif introduirait une grande complexité entraînée par un double système de délai de paiement, au détriment du fournisseur, en aggravant la situation de sa trésorerie.

Aussi, l'amendement propose de supprimer cette dérogation aux délais de paiement légaux encadrée par la loi LME de 2008.