Amendement N° 183 (Retiré)

I. – Le titre II du livre Ierdu code de l'environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

«  Chapitre VIII

«  Activités relevant de la transition énergétique et écologique

«  Art. L. 129‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d'affaires, fixée par décret, y concourt. Les activités contribuant à la transition énergétique et écologique sont précisées selon une nomenclature définie par décret.

«  II. – Les projets contribuant à la transition énergétique et écologique sont ceux qui entrent dans le champ des activités précisées par la nomenclature mentionnée au I du présent article. »

II. – Les cinq derniers alinéas du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier sont remplacés les neuf alinéas ainsi rédigés :

«  Le présent article est également applicable :

«  1° Aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds solidaires est composé :

«  a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332‑17‑1 du même code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placement à risque mentionnés à l'article L. 214‑28 du présent code, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

«  b) Pour le surplus de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement alternatif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités ;

«  2° Aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique et qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du même code. L'actif de ces fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique est composé :

«  a) Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises ou pour des projets dont l'activité relève du champ de la transition énergétique et écologique au sens de l'article 129‑1 du code de l'environnement ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214‑28 du présent code, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises mentionnées à l'article 129‑1 du code de l'environnement ;

«  b) Pour le surplus de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilièresou de fonds d'investissement alternatifrelevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes titres et, à titre accessoire, de liquidités.

«  L'actif des fonds solidaires ou des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique peut, dans les conditions fixées à l'article L. 214‑24‑57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seulorganismes de placement collectif en valeurs mobilières oufonds d'investissement alternatifmentionné aub du 1° ou aub du 2° ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires et des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique.

«  Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions dua du 1° et dua du 2°ci-dessus, ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou defonds d'investissement alternatif mentionné aub du 1° ou aub du 2° ci-dessus détenues par le fonds. »

II. – Le premier alinéa de l'article L. 3332‑17 et le premier alinéa de l'article L. 3334‑13 du code du travail sont complétés par les mots : « ou dans des entreprises ou pour des projets dont l'activité relève du champ de la transition énergétique et écologique au sens de l'article L 129‑1 du code de l'environnement ».