Amendement N° 187 rectifié (Tombe)

Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateurs comme professionnels) et en fonction de la complexité des métiers.

La réforme proposée est préjudiciable tant pour les activités artisanales et que pour les consommateurs, car elle ne tient pas compte de la complexité des métiers.

En effet, au-delà de la santé et de la sécurité des consommateurs et des professionnels, il apparaît que la complexité des métiers, notamment dans le secteur du bâtiment, s'est accrue (le nombre de normes techniques ne cesse d'augmenter, pour ne citer que cet aspect des activités du secteur de l'artisanat du bâtiment).

Dans le secteur du bâtiment, les modifications envisagées pour les qualifications professionnelles ne sont pas sans effet sur la sinistralité du secteur, ce d'autant plus que pour les assureurs, les qualifications et l'expérience constituent de précieux critères d'appréciation des risques.

Par ailleurs, l'article 43 introduit la possibilité de scinder les métiers entre une partie relevant de la qualification professionnelle et une autre partie n'en relevant pas. Or, les métiers de maçon, de peintre, de charpentier et de plombier notamment, ne sont pas « scindables ».

Enfin, l'exigence de qualification n'est pas exorbitante puisqu'il s'agit en général d'obtenir un CAP, ou de justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans qui sera ramenée prochainement à 2 ans en raison d'une adaptation aux normes européennes.