Amendement N° 216 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Gibbes, M. Abad, M. Saddier, M. Straumann, M. Houillon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ».
Exposé sommaire :
Comme pour toute entreprise, il semblerait opportun et légitime que le désengagement de l'État, actionnaire majoritaire des sociétés immobilières d'outre-mer (Sidom), se fasse en bonne intelligence avec les autres actionnaires existants, au premier rang desquels les collectivités locales.
Sur chaque territoire, une concertation a vocation à s'engager avec les principales collectivités locales afin de déterminer en fonction de la situation propre à chaque territoire la meilleure gouvernance publique des Sidom et permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les actionnaires de référence de ces sociétés.
Le présent amendement vise à pérenniser la maîtrise publique des Sidom, en adéquation avec les politiques de logement social dans les outre-mer.
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