Amendement N° 219 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme de La Raudière, M. Fromion, M. Straumann, M. Tardy, M. Bénisti, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. Saddier, M. Siré, M. de Ganay.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l'économie du pays, de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises co-contractantes de la National Security Agency.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient demander un rapport destiné à détailler les conséquences sur notre souveraineté nationale, de la passation de marchés publics avec des entreprises qui seraient co-contractantes de la NSA.
Cet amendement vient en réponse aux révélations faites par Edward Snowden sur l'espionnage généralisé de la NSA. La NSA récupère en effet les données de ses clients pour les utiliser. De telles pratiques sont de nature à porter atteinte à la souveraineté d'un état.
L'Allemagne a procédé l'année dernière a un réexamen global de ses communications internes, non pas sans avoir préalablement demandé au gouvernement américain des assurances quant à l'arrêt des opérations d'espionnage ciblant les alliés des États-Unis. Sans obtenir, apparemment, de garanties suffisantes.
L'Allemagne a donc mis fin à un contrat avec Verizon, qui fournissait depuis 2010 l'infrastructure télécoms du gouvernement allemand, utilisée pour les communications inter-ministérielles.
Dans un souci de sécurité nationale, il apparaît important de protéger nos données et de s'assurer d'un degré de sécurité suffisant.
Dans cette perspective, le présent amendement vient demander un rapport détaillé sur ce sujet.
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