Amendement N° 22 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. –Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'alertes, envers l'AMF ou l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'article 4 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une architecture semblable pour les lanceurs d'alertes fonctionnaires.
Cependant, ils doivent en référer « aux autorités judiciaires ou administratives ».
En cohérence avec la proposition de loi organique, il convient donc de prévoir également un mécanisme d'alerte au Défenseurs des droits, pour les délits commis dans la fonction publique.
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