Amendement N° 220 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Siré, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Après l'article 31 septies
Le 3° du I de l'article L. 332‑7 du code forestier est ainsi rédigé :
« 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 122‑4, et s'engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° ou doivent avoir adhéré à un règlement type de gestion. »
Exposé sommaire :
Les règlement types de gestion sont des documents de gestion durables permettent de regrouper des parcelles inférieures à 25 ha. Parallèlement, le GIEEF, nouvelle disposition, de la loi d'avenir pour l'agriculture permet de réaliser des regroupements de plusieurs centaines d'hectares. Il serait pertinent de pouvoir simplifier l'imbrication des 2 outils pour que des massifs forestiers puissent se créer car le potentiel de mise en gestion de la forêt française se situe dans la petite propriété.
Cet amendement, issu de la recommandation n°9 – assurer l'effectivité du déploiement des GIEEF en simplifiant l'accès aux GIEEF – du rapport sur la filière bois et foret de Pascal Got et Damien Abad,a pour objectif la modernisation de la vie économique du secteur bois-forêt.
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