Amendement N° 231 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 787 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Teissier, M. Siré, M. Dive, M. Fromion, M. Le Fur, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Passé le délai de 30 jours, la non-réalisation du stage préalable à l'installation (SPI) ne pourra être opposée aux futurs chefs d'entreprise demandant leur immatriculation au répertoire des métiers.
Cette mesure ne fait qu'affaiblir les TPE/PME. Ce stage est en effet indispensable : loin d'être une contrainte, il permet de délivrer des informations essentielles aux créateurs, en matière de gestion, de comptabilité et de droit du travail notamment.
Cet assouplissement du SPI n'est pas raisonnable, il avait d'ailleurs recueilli un avis négatif du Conseil d'État.
Aussi, le présent amendement demande la suppression de cet article qui est un très mauvais signal donné aux futurs chefs d'entreprise et qui fragiliserait les TPE/PME à venir.
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