Amendement N° 241 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 204 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Bénisti, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Reiss, M. Daubresse, M. de Ganay.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par le bénéficiaire de ses autres cocontractants si le constituant des garanties financières le demande. Le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner ces droits ou biens, même lorsqu'ils ont été remis en pleine propriété et sans remettre en cause celle-ci, que dans les limites ou conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 11 a pour objet de créer un régime de ségrégation juridique de certaines garanties financières échangées dans le cadre d'opérations sur produits dérivés qui ne sont pas soumis à une obligation de compensation (en chambre de compensation), afin de contribuer à une réduction du risque systémique sur ces marchés.
Cette nouvelle disposition vise à permettre aux remises d'espèces d'être utilisées plus facilement comme garantie des opérations financières en préservant les droits du constituant de la garantie (le constituant est celui qui remet les espèces), en cas de défaillance du bénéficiaire de la garantie.
Cette réforme rapproche le régime français de celui applicable au Royaume-Uni, qui prévoit déjà une telle ségrégation juridique. Elle permet ainsi de préserver la compétitivité de la Place de Paris.
L'amendement proposé vise, dans ce contexte, à intégrer explicitement dans le texte de loi la notion de ségrégation juridique visée par le législateur. En effet, le projet de loi ne vise explicitement que la préservation des droits du constituant, mais celle-ci doit être reliée à la faculté du bénéficiaire de réutiliser la garantie obtenue sous la forme d'espèces. Par ailleurs, il semble logique et légitime d'intégrer explicitement dans le texte de loi la notion de ségrégation qui constitue, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs, l'objet de l'article ainsi créé dans le Code monétaire et financier.
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