Amendement N° 242 (Non soutenu)

L'article 29 tel que modifié par la Commission propose d'élargir un dispositif qui n'a pas encore été mis en place, à savoir le fléchage de dons du LDD vers le financement des acteurs de l'Économie sociale et solidaire (ESS). Or avant d'élargir le dispositif au Livret A ou d'imposer une obligation d'emploi, certains préalables sont absents :

- Les outils pour identifier qui sont les acteurs de l'ESS tel que définis par l'article 1 la loi Hamon de 2014 ne sont toujours pas disponibles et opérationnels.

- les besoins de financement des acteurs de l'ESS ne sont pas identifiés de façon homogène tant la variété de ces entreprises est grande. Les problématiques sont totalement différentes selon que l'on parle d'entreprises de secteurs économiques marchands identifiées comme tels (Banques, Assurances, Mutuelles santé,...), de microentreprises ou d'associations sociales ou culturelles en partie financées par le secteur public (subventions, aides aux emplois, emplois aidées destinés au monde de l'ESS) et à la générosité privée (dons, mécénat).

- Il n'existe pas à l'heure actuelle d'analyse sur le financement de d'Économie sociale et solidaire (ESS) identifiant d'éventuels manques et défaillances du marché.

Pour mémoire, lors des auditions de la Commission d'enquête chargée à l'automne 2015 d'étudier les difficultés du monde associatif, leurs représentants demandaient que soient sécurisées les subventions publiques, actuellement orientées à la baisse et que la bonne tenue des dons ne compensait pas. Le rapport de la Commission d'enquête mettait d'ailleurs en évidence le fait que les difficultés de trésorerie des associations sont surtout liées au versement tardif des subventions publiques.

Un rapport sénatorial de 2012 soulignait également que « les difficultés rencontrées pour dépenser l'enveloppe de cent millions d'euros fléchée vers l'ESS dans le cadre du « grand emprunt » : les projets existent, les financements aussi, mais l'offre et la demande peinent malgré tout à se rencontrer faute des médiations nécessaires ».

Tous ces éléments militent pour que le pragmatisme amène d'abord à faire un bilan partagé entre les acteurs sur la situation réelle du financement des acteurs de l'ESS avant de décider de mesures

- dont la pertinence et l'efficacité ne peuvent être établies a priori

- et qui risquent de déstabiliser des dispositifs qui fonctionnent bien comme le Livret A.

Cet amendement demande donc que le Gouvernement présente au parlement rapport dans les 6 mois de la publication de la loi sur le financement de l'ESS en fonction des nomenclatures qui vont être mises en place, permettant ainsi d'identifier les éventuelles difficultés et acteurs de l'ESS qui les éprouvent.