Amendement N° 255 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Accoyer.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Ce lanceur d'alerte joint à la communication d'alerte une déclaration de transparence précisant les éléments suivants :
« 1° Les partis et groupements politiques ou associations dont il est membre ;
« 2° L'objet social de ces partis et groupements politiques ou associations ;
« 3° La description des principales actions conduites par ces partis et groupements ou associations au cours de l'année écoulée ;
« 4° Les modalités de financement de ces partis et groupements politiques ou associations ;
« 5° Les procédures judiciaires engagées contre ces partis et groupements politiques ou associations. »
Exposé sommaire :
La mise en place d'un cadre juridique protecteur des lanceurs d'alerte à l'initiative de la commission des Lois impose, dans un souci d'équilibre, que ces lanceurs d'alerte puissent eux-mêmes souscrire à des obligations de transparence et d'éthique indispensables.
Tel est l'objet du présent amendement.
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