Amendement N° 257 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot.
Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Il y joint l'ensemble des informations et propositions normatives qu'il a transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I. »
Exposé sommaire :
Pour une transparence totale et une empreinte normative réelle il convient que les représentants d'intérêts transmettent également à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l'ensemble des informationset propositions normativesqu'ils ont effectivement transmises aux décideurs publics.
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