Amendement N° 270 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
À l'alinéa 5, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« les mots : « l'entretien et la réparation » sont remplacés par les mots : « l'entretien, la réparation, le démontage et le recyclage », »
Exposé sommaire :
Outre la qualification minimum pour l'entretien et la réparation, une telle qualification doit également concerner le démontage et le recyclage automobile.
Cette activité, mal pratiquée, ferait en effet courir des à la fois en matière de sécurité routière et d'environnement.
En vertu du présent amendement, l'agrément de centre VHU (véhicule hors d'usage) pourrait ainsi être soumis à laprésentation d'une qualification de démonteur automobile spécialiste.
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