Amendement N° 271 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
À l'alinéa 12, après le mot :
« dentaires »,
insérer les mots :
« , de ramonage ».
Exposé sommaire :
L'exclusion du ramonage de la liste des activités soumises à une obligation de qualification n'est pas justifiée.
En effet, une telle qualification est nécessaire pour garantir la sécurité des clients.
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