Amendement N° 304 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot.
Après la première occurrence du mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le reporting proposé totalement opérationnel en l'étendant à tous les pays d'activité des entreprises à l'instar de ce qui existe déjà pour les banques françaises qui sont dans l'obligation de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
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