Amendement N° 31 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Elle répond à toute demande formulée par ces même personnes, relative à leurs relations avec les représentants d'intérêts. »
Exposé sommaire :
Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une réelle mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.
Cet amendement fixe une mission plus large que celle prévue dans la rédaction actuelle de l'alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.