Amendement N° 316 (Rejeté)

Avec 78 000 logements gérés (48% du parc) et plus de 2000 mises en chantier par an, les sept Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom) créées sur la base de l'article 2 de la loi n°46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer. A la Réunion par exemple, la SIDR (24 000 logements) est présente dans 22 des 24 communes de l'île et loge près d'une famille sur huit.

Cet article 55 doit permettre au Gouvernement de mettre en œuvre sa décision de se désengager du capital des SIDOM et de vendre en bloc ses parts à une filiale privée de la Caisse des dépôts et Consignations.

L'adoption de cet article devrait donc conduire à modifier en profondeur l'actionnariat des SIDOM et, après 70 ans d'existence, à opérer un changement statutaire important.

Il est évident qu'un tel bouleversement, intervenant de surcroît dans un domaine aussi prioritaire et sensible que le logement social, ne peut être envisagé sans une concertation approfondie avec les élus et singulièrement avec les collectivités concernées.