Amendement N° 355 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Accoyer.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« L'alerte ne peut être rendue publique, le cas échéant, qu'après que l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent s'est expressément prononcé dessus. »
Exposé sommaire :
Cette nouvelle formulation de l'alinéa 3 vise à éviter que le dispositif prévu puisse être détourné, en invoquant une éventuelle « urgence », pour rendre publique l'alerte en prétextant d'une non-réponse de l'organisme concerné.
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