Amendement N° 356 (Non soutenu)

La commission des lois a très significativement élargie le dispositif d'encadrement du lobbying d'une part, en augmentant le champ des personnes physiques et morales considérées comme des représentants d'intérêts et d'autre part, en étendant le champ des acteurs publics avec lesquels un contact de la part des représentants d'intérêts requiert une inscription préalable au registre de la HATVP.

Le système a été étendu à tel point que de nombreuses personnes de bonne foi se trouveront être en situation de représentant d'intérêt au sens de l'article 13, sans avoir pensé à s'inscrire au préalable au registre de la HATVP.

Il sera courant que des salariés ou personnes agissant pour le compte de l'une des très nombreuses personnes morales considérées comme représentant d'intérêt (à savoir l'ensemble des entreprises françaises et étrangères quel qu'en soient la taille, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations à but ou non lucratif y compris les organisations professionnelles d'employeurs et les associations cultuelles, les établissements publics et groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les chambres de commerce et d'industrie) rencontrent ou entrent en contact, dans le cadre de leur vie professionnelle ou personnelle, de manière occasionnelle, avec l'un des très nombreux acteurs publics visés par l'article 13 et évoquent une politique publique, une législation ou une règlementation.

A titre d'exemple, le directeur du site de production d'une filiale d'une entreprise de taille moyenne évoque avec le député de sa circonscription une législation générale en matière économique, au cours d'une rencontre à l'occasion d'une cérémonie de vœux de début d'année. Sans précision que l'action doit intervenir « de manière régulière », cette personne aurait dû préalablement s'inscrire au registre.

Le présent amendement vise à revenir à une définition plus réaliste du représentant d'intérêt.