Amendement N° 360 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Accoyer.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« toute autorité investie à ce titre par la Constitution ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 18.
Exposé sommaire :
La rédaction du présent dispositif ne saurait être exhaustive et établit des classifications qui ne tiennent pas compte du processus réel de l'adoption d'une loi ou d'un acte règlementaire.
La nouvelle rédaction vise désormais toute autorité investie à ce titre par la Constitution qu'il s'agisse du pouvoir d'élaboration, de modification, d'application ou d'abrogation d'une disposition législative ou règlementaire.
Cette nouvelle rédaction permet de viser toute autorité publique, y compris celles absentes comme par exemple les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État ou du Conseil Economique, Social et Environnemental.
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