Amendement N° 366 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-56-1. – Sous peine de nullité, le prêteur est tenu de s'assurer du fait que les obligations contractuelles du vendeur figurant dans le contrat principal ont été exécutées avant d'exiger de l'emprunteur qu'il exécute ses obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à responsabiliser le prêteur en cas de crédit affecté (contrat accessoire au contrat principal de vente).
En effet, à titre d'exemple, de très nombreux particuliers ont, à la suite d'un démarchage agressif à leur domicile, souscrit un contrat de crédit affecté afin de financer l'installation de panneaux photovoltaïques dans le but de vendre de l'électricité à EDF.
Les sociétés de vente, peu scrupuleuses, profitent fréquemment de la seule installation des panneaux pour faire signer au consommateur un document permettant le déblocage des fonds par la banque. Ce dernier se trouve, ainsi, engagé au titre du crédit sans pour avoir pour autant bénéficié de l'intégralité des prestations prévues au contrat.
Les sociétés de crédit invoquent, quant à elle, la signature apposée par le consommateur sur ce type de document pour décliner toute responsabilité.
Le fait de faire peser sur ces sociétés de crédit une obligation de vérification, non seulement de l'existence d'une mention manuscrite, mais aussi de l'exécution par le vendeur de l'intégralité de ses obligations contractuelles, est de nature à éviter des situations ubuesques telles que précédemment décrites.
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