Amendement N° 367 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou en cas d'urgence ».
Exposé sommaire :
La notion d'urgence relativement floue est laissée à l'appréciation discrétionnaire du lanceur d'alerte.
Il convient que l'organisme en cause ait pu se prononcer explicitement sur l'alerte avant que celle-ci soit éventuellement rendue publique.
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