Amendement N° 39 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à une entreprise exerçant une mission de service public et d'intérêt général d'effectuer des opérations de recensement, en particulier dans les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants, qui doivent recruter entre 10 et 20 agents recenseurs de qualité tous les cinq ans.

En l'état du droit, le recensement de la population, effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'État et, en particulier, de l'INSEE, incombe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant reçu compétence à cette fin. Les opérations matérielles de recensement sont accomplies par des agents de la commune ou de l'EPCI, qui peuvent être aussi bien du personnel permanent de ces administrations que des agents recrutés spécifiquement à cette fin. Le financement de cette activité est assuré par une dotation forfaitaire de l'État.

Depuis 2004, le recensement a lieu chaque année selon une méthodologie d'étude tenant compte de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 10 000 habitants est réalisée une enquête exhaustive tous les 5 ans. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est opéré tous les ans sur la base d'un échantillon de la population.

Certaines communes, en particulier celles qui comptent entre 5000 et 10 000 habitants, peuvent éprouver des difficultés pour recruter des agents recenseurs ou pour les fidéliser.

Il apparait donc utile de proposer une solution alternative et à coût constant, conforme aux exigences de l'INSEE, en permettant aux communes et aux EPCI de faire appel à des prestataires extérieurs. Ces agents devraient être astreints au secret professionnel.