Amendement N° 400 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 13, après le mot :
« intérêts »,
insérer le mot :
« privés ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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