Amendement N° 402 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1244 )
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ».
Exposé sommaire :
La mise à jour des informations sur les représentants d'intérêt doit être semestrielle.
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