Amendement N° 403 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Batho.
I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« l'année précédente »
les mots :
« au cours du semestre précédent ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« de l'année précédente »
les mots :
« du semestre précédent ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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