Amendement N° 416 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Batho.
À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même. La réitération d'un manquement donnant lieu à une nouvelle procédure doit autoriser la Haute Autorité à prendre une mesure d'interdiction conséquente, sachant qu'elle dispose de l'entière capacité d'appréciation quant à la proportionnalité de la sanction.
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