Amendement N° 430 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« IVbis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique.
« Le précédent alinéa ne fait pas obstacle à ce que ces mêmes personnes prennent, dans le cadre de leurs attributions, l'initiative de consulter les représentants d'intérêts inscrits dans le répertoire numérique. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
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