Amendement N° 437 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 995 )
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Duflot.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégiales investies d'un pouvoir de décision. Cela correspond à une recommandation du Conseil d'État dans son avis au présent texte.
La liste des instances concernées, pour plus de souplesse, serait fixée par décret.
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