Amendement N° 446 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy.
I. – Au premier alinéa du I de l'article 23 de de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 », sont remplacés par les mots : « des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11, ou des emplois ou fonctions mentionnées au 7° du même I ».
II. – Au premier alinéa de l'article 432‑13 du code pénal, les mots : « ou agent d'une administration publique », sont remplacés par les mots : « , agent d'une administration publique, ou titulaire d'un emploi ou d'une fonction à la décision du Gouvernement pour lequel elle a été nommée en Conseil des ministres ».
Exposé sommaire :
Les questions posées par le pantouflage des hauts fonctionnaires montrent qu'il faut sans doute adapter la législation.
Il faudrait sans doute envisager la fusion de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la HATVP.
En vertu de l'article 23 de la loi transparence, la HATVP se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Le présent amendement vise à étendre cette disposition aux titulaires d'un emploi ou d'une fonction pour lesquels ils ont été nommés en Conseil des ministre.
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