Amendement N° 451 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot, M. Amirshahi.
À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou par une association agréée par la Haute Autorité ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de donner des pouvoirs de solliciter la HATVP concernant le lobbying pour les associations qu'elle aurait agréées.
Une telle disposition, pour les associations agrées, existe concernant les obligations en matière de lutte contre les conflits d'intérêts (II de l'article 20 de la loi transparence)
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