Amendement N° 460 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« ou s'il n'existe pas de lien hiérarchique ou professionnel entre le lanceur d'alerte et l'auteur des faits dénoncés ».
Exposé sommaire :
Cet article ne précise actuellement que la procédure dans un cadre professionnel.
Il convient de prévoir les cas où il n'y a pas de lien hiérarchique direct.
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