Amendement N° 461 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. de La Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux.
La lutte contre la corruption est une finalité d'intérêt public incontestable mais l'objet et la finalité de la loi de 1968 - la défense de la souveraineté nationale - sont distinctes de la lutte contre la corruption et n'ont donc pas vocation à être examinée par la même autorité, ce qui qui pourrait en outre la placer dans une situation de gérer des intérêts contradictoires.
Le présent amendement retire donc cette compétence à l'agence.
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