Amendement N° 473 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin.
La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de deux d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers et protéger les lanceurs d'alerte qui auront transmis des informations à l'agence.
Il convient d'être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l'article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »).
Cet amendement entend donc sanctionner de deux ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende la violation du secret professionnel par les membres et agents de l'agence anticorruption. C'est d'ailleurs la peine prévue au III de l'article 4 pour toute personne faisant obstacle au travail des agents de l'agence.
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