Amendement N° 48 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Vautrin, M. Tardy, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Menuel, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Martin-Lalande, M. Bouchet, M. Siré, M. Viala, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Delatte, M. Reiss, M. Daubresse, M. Aubert, M. Dassault, M. de Ganay.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie »
Exposé sommaire :
Au vu des inquiétudes des professionnels et notamment des PME, il parait utile d'effectuer une approche différenciée entre microentreprises et PME d'une part, et ETI/grandes entreprises d'autre part, afin de ne pas fragiliser les relations commerciales et le rapport de confiance indispensable entre les entrepreneurs microentreprises/PME et leurs clients. Dans un contexte de guerre des prix, un traitement similaire entre des acteurs économiques qui ne sont pas « égaux » dans les faits provoquerait des situations de déséquilibre, avec un risque supplémentaire sur les marges des microentreprises/ETI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.