Amendement N° 496 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. de La Verpillière, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Lazaro, M. Salen, M. Mariani, M. Quentin, M. Le Mèner, M. Gilard, M. Abad, M. Larrivé, M. Goujon, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Audibert Troin, M. Viala, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Tian, Mme Pons, M. Myard, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Après l'article 12 quinquies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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