Amendement N° 512 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin.
Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d'une école de service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au sens de la présente loi s'abstiennent :
1° De toute publicité, promotion, démarchage faisant état de ces qualités ;
2° D'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration d'une association ou d'un groupement de fonctionnaires ou d'anciens élèves d'une école du service public.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d'une école du service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au titre de la présente loi n'utilisent ces qualités à des fins de valorisation de leur capacité d'influence sur les corps de fonctionnaires dont ils sont issus.
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