Amendement N° 548 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Boudié.
Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires permettant à l'emprunteur de connaître ses droits et d'avoir connaissance des procédures envisageables en cas de perte d'emploi, de décès, d'invalidité ou de divorce.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'une fiche d'information standardisée qui traiterait des procédures et des droits de l'emprunteur en cas de perte d'emploi, de décès ou de divorce durant la durée du prêt. La présentation de cette fiche d'information dans la phase précontractuelle du prêt permettrait à l'emprunteur de connaître ses droits en amont de tels incidents de la vie, lesquels sont souvent à l'origine de cas du surendettement chez les particuliers. En effet, selon une étude de l'INSEE datant de 2015, 51 % des personnes ayant déposé un dossier de surendettement sont sans emploi, plus de 60 % sont seuls – ce qui comprend certes les célibataires, mais aussi les divorcés, séparés et veufs – et près de 5 % des dossiers proviennent de personnes en congés longue maladie.
Cet amendement propose donc de faciliter l'accès à cette information dès la formation du contrat.
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