Amendement N° 564 (Rejeté)

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

«  Art. L. 151‑3. – I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et extérieure de la Nation, au plan civil, économique et militaire.

«  Elle vise notamment :

«  a) les activités relatives à la défense nationale et de ses intérêts ;

«  b) les activités relatives à la sécurité publique, l'exercice de l'autorité publique et à l'ordre public ;

«  c) les activités relatives à la sécurité de la nation en matière économique, énergétique, sanitaire, de transport, de communications électroniques et de données numériques ;

«  d) l'intégrité, la sécurité et la continuité des installations et opérateurs d'importance vitale.

«  II. – Dans l'exercice du pouvoir d'autorisation préalable du I de cet article, le ministre chargé de l'économie peut assortir l'autorisation de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts essentiels de la Nation et aux activités relevant de la sécurité nationale.

«  Ces conditions doivent être déterminées en proportion de la préservation de ces intérêts.

«  III. – Dans l'exercice du pouvoir de contrôle de la réalisation des investissements étrangers en France, le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'une opération est ou a été réalisée en méconnaissance des prescriptions du I ou du II de cet article, peut enjoindre à l'investisseur, après l'envoi d'une mise en demeure lui permettant de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours, de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.

«  En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie peut sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, infliger à l'investisseur une sanction pécuniaire, proportionnelle à la gravité des manquements commis, dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

«  IV. – Lorsqu'il est saisi sur le fondement du I de cet article, le ministre chargé de l'économie dispose d'un délai d'un mois pour examiner l'opération à titre préliminaire afin d'informer l'investisseur s'il relève de la procédure d'autorisation préalable et le cas échéant des conditions susceptibles d'être demandées en vertu du II.

«  Dans l'affirmative, le ministre chargé de l'économie dispose alors d'un délai maximum de deux mois pour instruire la demande d'autorisation et notifier sa décision à l'investisseur.

«  V. – Les décisions prises en application des I, II, III et IV du présent article sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.

«  VI. – Un décret en Conseil d'État définit la nature des activités du I du présent article et les secteurs stratégiques auxquels elles se rapportent.

«  Le décret mentionné définit également la nature et les modalités des conditions prévues au II, III et IV du présent article.

«  VII. – Dans le cadre du présent dispositif, l'ensemble des parties prenantes à l'opération d'investissement et leurs conseils sont soumis aux obligations déclaratives afférentes aux représentants d'intérêts.

«  VIII. – Le ministre chargé de l'économie, présente chaque année un rapport établissant pour chaque activité du I du présent article, le nombre d'investissements étrangers en France ayant fait l'objet l'année précédente d'une décision au titre des I, II, III, IV et V du présent article. »