Amendement N° 566 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination du prix font ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de l'article adopté en commission.
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