Amendement N° 58 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou de l'association ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article et de l'étendre aux associations.
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