Amendement N° 590 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, les avantagespromotionnels ne peuvent pas dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la dérive de ces instruments commerciaux de promotion afin qu'ils ne dépassent pas, pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation, concernés par l'article L 441‑2‑1 du code du commerce 30 % de la valeur unitaire du prix du produit (prix tarif), frais de gestion compris.
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