Amendement N° 602 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les mots :
« ou au répertoire des métiers, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les dispositions sur le double compte bancaire doivent aussi concerner les micro entrepreneurs inscrits au registre des métiers.
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