Amendement N° 604 (Tombe)

L'article 43 qui réforme les obligations de qualification applicables aux activités artisanales constitue un véritable retour en arrière en termes de qualification et de valorisation des activités artisanales. En effet, sous couvert de simplification, cet article abaisse le niveau minimum de qualification des artisans, alors même que ce niveau est déjà réglementé « au plus bas ». De telles mesures sont difficilement acceptables si nous voulons assurer un bon exercice des professions concernées.

Le décret du 2 avril 1998 fixe la qualification d'un artisan à la détention d'un CAP, BEP ou d'un titre de niveau égal ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et délivré pour l'exercice de l'un des métiers ou d'une expérience professionnelle de trois ans, dans laquelle sont comprises les années en apprentissage.

L'amendement propose donc de supprimer les alinéas qui modifient la liste des activités présentée à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.