Amendement N° 607 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« cinquième, ».
Exposé sommaire :
L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ramonage dans cette liste car cette profession contribue pleinement à assurer la protection des personnes et des biens. Il est donc nécessaire d'avoir une qualification pour exercer un tel métier.
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