Amendement N° 608 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 146 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , y compris la coiffure à domicile ».
Exposé sommaire :
La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
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